Guide de dépôt – Rubrique K – Désaffectation (article 45.1 du RPT)

Table des matières

1. K.1 Désaffectation d’un pipeline
   1. But
   2. Exigences de dépôt
      1. Généralités
      2. Orientation – Exigences générales
      3. Questions techniques
      4. Orientation – Questions techniques
      5. Évaluation environnementale et socioéconomique
      6. Orientation – Évaluation environnementale et socioéconomique
      7. Mobilisation
      8. Terrains
      9. Questions économiques et financières
         1. Coûts de la désaffectation
         2. Exposition à des passifs futurs
         3. Financement
         4. Comptabilité
   3. K.2 Demande d’accès aux fonds de la fiducie pour financer la cessation d’exploitation
      1. Étapes suivantes
      2. Tableau K-1 : Interactions environnementales et socioéconomiques

K.1 Désaffectation d’un pipeline

L’article 45.1 du RPT prévoit ce qui suit :

1. 45.1 (1) La compagnie qui se propose de désaffecter un pipeline ou une partie de pipeline présente à la Commission une demande de désaffectation.
2. (2) Elle précise dans la demande les motifs de la désaffectation et les procédés envisagés à cet égard.

But

La demande contient une justification de la désaffectation, un exposé des méthodes qui seront utilisées pour l’effectuer et des mesures qui seront prises, ainsi que des éléments de preuve établissant que :

• les activités de désaffectation proposées seront menées d’une manière sûre;
• les éventuels effets environnementaux, socioéconomiques, économiques, financiers et fonciers ont été recensés;
• un avis suffisant a été donné à tous les propriétaires et utilisateurs de terrains, comme les propriétaires de terrains, les communautés autochtones et d’autres personnes qui craignent que leurs terrains soient touchés.

Exigences de dépôt

Généralités

La société doit fournir ce qui suit :

1. Une description complète de tout pipeline et de toute installation visés par la désaffectation. Dans le cas d’un pipeline, la description doit comprendre, entre autres, l’historique des produits transportés, et la longueur, le diamètre, l’épaisseur de la paroi et le type de revêtement du pipeline. Tout autre renseignement pertinent concernant le pipeline et l’installation et leur exploitation susceptible d’aider la Commission à évaluer la demande de désaffectation.

2. Les raisons de la désaffectation du pipeline et de l’installation, y compris une description de tout pipeline et de toute installation adjacents qui gêne la cessation d’exploitation, le cas échéant. Voir la section 3.2 et la section 3.5 du présent guide.

3. Des cartes ou des plans du site à une échelle appropriée montrant l’emplacement et la dimension de l’emprise pipelinière et de toute installation à désaffecter.

4. Les données numériques sur l’emplacement de tout pipeline et de toute installation visés par la désaffectation. Les données doivent représenter fidèlement l’emplacement des tronçons pipeliniers et de l’emprise, ou de l’empreinte des installations, et elles peuvent provenir de toute source disponible.

5. La description de toute aire de travail temporaire requise pour les activités liées à la désaffectation, y compris l’emplacement et les dimensions de celle-ci.

6. Des cartes réalisées à partir de photomosaïques ou des cartes-tracés montrant l’emprise pipelinière et toute installation superposée sur des images satellites ou aériennes, ainsi que toute aire de travail temporaire. Si elles ne sont pas disponibles, fournir des photos de l’emprise pipelinière et des installations.

7. Indiquer tout service qui serait interrompu à la suite de la désaffectation proposée. Si l’interruption du service pourrait avoir une incidence défavorable sur une partie commerciale ou un autre utilisateur, fournir la preuve que :

1. la société a tenu compte des besoins, idées et préoccupations des parties commerciales ou des autres utilisateurs;
2. les répercussions relatives estimatives de la désaffectation des installations sur toutes les parties par rapport à l’interruption du service ont été prises en compte;
3. des solutions de rechange à la désaffectation des installations ont été envisagées (y compris des solutions physiques et des solutions de tarification) et la désaffectation est l’issue optimale;
4. les parties touchées pourront attendre que la Commission rende sa décision sur la demande pour faire des choix potentiellement coûteux et irréversibles nécessaires pour poursuivre leurs activités une fois que les activités de désaffectation auront commencé. Si ce n’est pas le cas, en justifier la raison.

8. Un exposé des méthodes possibles de désaffectation (désaffectation sur place, enlèvement, segmentation, remplissage) envisagées et une justification de la ou des méthodes retenues, y compris la façon dont des facteurs comme l’utilisation actuelle et future des terres, la sécurité, les effets sur les droits des peuples autochtones, l’incidence de la désaffectation proposée sur les personnes et les collectivités, la propriété, les accords d’acquisition ou de location de terrains, les ouvrages de génie civil^{Note de bas de page 25} touchés et susceptibles de l’être, l’environnement et l’économie ont été cernés, examinés et gérés.

9. La description des activités concrètes proposées à réaliser pour désaffecter le pipeline et toute installation.

10. Le calendrier proposé pour les diverses activités de désaffectation à réaliser, y compris la remise en état, s’il y a lieu.

11. Un plan de surveillance décrivant le type, la fréquence et la durée de la surveillance de tout pipeline et de toute installation qui demeureront en place. Ce plan devrait inclure les aspects liés au maintien de l’épaisseur de la couverture et les risques environnementaux et socioéconomiques éventuels attribuables à l’abandon sur place du pipeline et des installations désaffectés (p. ex., renardage, affaissement du sol et mise à nu de la conduite) déterminés lors des activités d’évaluation environnementale et socioéconomique et de mobilisation de la société.

12. Le calendrier prévu des futures activités de cessation d’exploitation pour chaque pipeline et chaque installation à désaffecter, s’il est connu.

Orientation – Exigences générales

Les sociétés doivent démontrer de quelle façon elles planifient la cessation d’exploitation éventuelle des pipelines et des installations désaffectés. Il faut soumettre une demande de cessation d’exploitation pour tous les pipelines et toutes les installations réglementés par la Régie qui ont atteint la fin de leur cycle de vie, y compris les pipelines et les installations qui ont déjà été désaffectés.

Consulter les Notes d’orientation relatives aux dispositions visant la désaffectation aux termes du Règlement sur les pipelines terrestres pour déterminer les circonstances auxquelles convient une demande de désaffectation.

Si les activités de désaffectation sont semblables à celles entreprises au moment de la cessation d’exploitation, consulter la Rubrique B Cessation d’exploitation.

Reportez-vous à l’orientation sur les questions économiques et financières à la section B.2.2 concernant l’interruption du service.

Questions techniques

La société doit fournir ce qui suit :

1. Pour tout pipeline devant être désaffecté, fournir les confirmations demandées ci-après et expliquer comment les résultats ont été ou seront atteints et maintenus :
   • confirmer qu’il ne restera aucune pression interne;
   • confirmer que les conduites seront purgées, nettoyées et laissées dans un état de contamination résiduelle minimale et préciser les plans, les procédures ou les normes de nettoyage qui seront suivis;
   • confirmer que l’état de la canalisation n’entraînera pas de risque important ou ingérable de perturbation des croisements de route, de voie ferrée ou de service public attribuable au tassement;
   • décrire les effets potentiels d’affaissement du sol, de mise à nu, de renardage, de corrosion et d’effondrement des pipelines désaffectés sur place, et le plan de surveillance de ces effets potentiels;
   • signaler au moyen de panneaux indicateurs;
   • décrire le matériau de remblayage qui sera utilisé, le cas échéant, aux croisements de routes et de voies ferrées, s’il y a lieu (abandon sur place avec traitement particulier), et préciser à quel endroit le long du pipeline et pour quelle raison.
2. Si la protection cathodique n’est pas maintenue, déterminer si les anodes des dispositifs de mise à la terre seront enlevées ou laissées en place et justifier cette décision.

Orientation – Questions techniques

• Il est à noter qu’en ce qui concerne les aspects techniques de la désaffectation, la Régie exige le respect de la plupart des éléments associés à la cessation d’exploitation de la norme CSA Z662 et de la norme CSA Z341, selon le cas.
• La société doit expliquer comment l’intégrité des autres installations et ouvrages de génie civil, réglementés ou non par la Régie, sera touchée puis gérée pendant que le pipeline et l’installation désaffectés demeurent en place.

Évaluation environnementale et socioéconomique

1. Décrire le contexte biophysique et socioéconomique à l’emplacement du projet. Indiquer si la désaffectation proposée se trouve sur le territoire domanial^{Note de bas de page 26}.
2. Remplir le tableau des interactions environnementales et socioéconomiques (voir le tableau K-1 de la présente rubrique) relativement aux méthodes de désaffectation privilégiées, ou fournir une évaluation environnementale et socioéconomique.
3. Fournir une copie de l’évaluation environnementale de site, phase I qui a été réalisée pour l’emprise pipelinière et toute installation connexe, conformément aux directives de la plus récente version de la norme CSA Z768. L’évaluation environnementale de site, phase I doit recenser toutes les zones de contamination existante ou potentielle et comprendre une évaluation de la situation pour toute contamination existante et documentée ou toute contamination passée et assainie. Fournir la liste des sites contaminés déjà signalés dans l’emprise pipelinière et à l’emplacement des installations connexes, y compris les numéros d’activité d’assainissement attribués par la Régie.
4. Si l’évaluation environnementale de site, phase I révèle qu’il faut passer à la phase suivante, fournir un exemplaire du plan relatif à l’évaluation environnementale de site, phase II qui décrit les méthodes qui seront adoptées pour enquêter sur toute contamination existante ou potentielle détectée dans le cadre de l’évaluation environnementale de site, phase I, y compris les méthodes d’échantillonnage. L’évaluation environnementale de site, phase II doit être menée conformément à la plus récente version de la norme CSA Z769-00 – Évaluation environnementale de site, phase II.
5. Fournir un plan de protection de l’environnement ou une description des méthodes de protection de l’environnement, des mesures d’atténuation et des engagements qui seront mis en œuvre pendant les activités de désaffectation, notamment les activités d’assainissement, de remise en état et de surveillance de la remise en état afin d’éviter ou de réduire au minimum les effets environnementaux et socioéconomiques négatifs éventuels. Le degré de précision des renseignements fournis sera fonction de la nature et de la portée du projet.
6. Fournir un plan décrivant de quelle façon le pipeline et les installations désaffectés seront surveillés durant la période entre la désaffectation et la cessation d’exploitation.

Orientation – Évaluation environnementale et socioéconomique

• Tel qu’il est indiqué à la section A.2.4 Niveau de détail de l’évaluation, la profondeur de l’analyse devrait être fonction de la nature du projet et des effets potentiels.
• Voir le tableau A-2 et le tableau A-3 pour connaître les circonstances et les interactions pour lesquelles des renseignements détaillés sont nécessaires.
• Même si le dépôt d’une évaluation environnementale et socioéconomique complète par le demandeur n’est pas requis, une telle évaluation doit néanmoins être préparée afin de pouvoir être produite si demandée. Il peut être utile d’inclure l’évaluation environnementale et socioéconomique lorsque la demande comprend des questions multiples ou complexes. Elle peut aussi servir à fournir des précisions afin d’améliorer l’efficacité de l’examen de la demande.
• Tenir compte des renseignements suivants dans les évaluations fournies à l’égard des tronçons pipeliniers dont la désaffectation sur place est proposée :
  • les effets environnementaux et socioéconomiques éventuels causés par les activités de désaffectation;
  • les effets environnementaux et socioéconomiques éventuels causés par les pipelines et les installations désaffectés laissés sur place à long terme;
  • les risques environnementaux et socioéconomiques liés au fait de laisser le pipeline désaffecté en place (p. ex., renardage, mise à nu du pipeline, affaissement du sol) et les mesures d’atténuation à mettre en œuvre pour les réduire (p. ex., segmentation, remplissage), y compris une explication de la façon dont ces mesures réduiront suffisamment les risques cernés.
• Décrire, dans l’évaluation environnementale et socioéconomique, les moyens qui ont été envisagés pour réduire les émissions de gaz à effet de serre potentielles du projet et la façon dont l’option privilégiée a été retenue (p. ex., des solutions de rechange au rejet du gaz dans l’atmosphère).
• Traiter, dans l’évaluation environnementale et socioéconomique, des effets de la méthode de désaffectation proposée sur les droits des peuples autochtones.
• Tenir compte dans l’évaluation, dans le cas où des systèmes de protection cathodique doivent être désaffectés sur place, des effets potentiels qui pourraient découler du fait de laisser cette infrastructure en place à long terme (p. ex., possibilité de contamination du sol et des eaux souterraines).
• Dans le cas des pipelines devant être désaffectés sur place, l’évaluation devrait tenir compte du risque potentiel à long terme pour l’utilisation des terres et des ressources (p. ex., foresterie, agriculture, aménagement urbain) et des mesures d’atténuation qui seront mises en œuvre pour réduire ces risques.
• Transmettre à la Régie un avis de contamination le plus tôt possible après que des essais analytiques ont permis de confirmer la contamination, conformément au Guide sur le processus d’assainissement de la Régie.
• Les demandeurs doivent préparer un plan de protection de l’environnement pour tous les projets. Bien qu’il ne soit pas nécessaire de déposer un plan de protection de l’environnement dans le cadre d’une demande, celui-ci doit être disponible pour examen sur demande ou peut être une condition d’approbation à respecter avant la construction. Voir la section A.2.6.2 pour un complément d’information sur les plans de protection de l’environnement.
• Inclure dans le plan de protection de l’environnement, ou les mesures de protection de l’environnement, un plan d’urgence qui sera mis en œuvre si une contamination qui n’avait pas été détectée auparavant est décelée (y compris les mesures qui seront instaurées conformément au Guide sur le processus d’assainissement de la Régie).

Mobilisation

La Régie s’attend à ce que les sociétés qui présentent une demande relative à un projet mènent des activités de mobilisation adaptées à la portée du projet. Les sociétés sont tenues de justifier la portée des activités de mobilisation menées pour chaque projet. Elles peuvent consulter la section 3.4 et la section 3.5 pour concevoir leurs activités de mobilisation.

1. Fournir un résumé des activités de mobilisation menées auprès des personnes et des communautés susceptibles d’être touchées par la désaffectation proposée, notamment :
   • propriétaires de terrains;
   • utilisateurs des terres;
   • peuples autochtones;
   • occupants;
   • gestionnaires des terres (Couronne);
   • organismes ou ordres de gouvernement fédéraux, provinciaux ou municipaux;
   • expéditeurs;
   • autres tierces parties commerciales, y compris d’éventuels expéditeurs;
   • le résumé devrait comprendre, à tout le moins, ce qui suit :
     • les questions ou les préoccupations liées à chaque méthode de désaffectation déterminée;
     • la façon dont les commentaires recueillis dans le cadre des activités de mobilisation ont été pris en compte pour déterminer les méthodes de désaffectation proposées;
     • une description des moyens qu’a pris ou que prendra le demandeur pour donner suite aux questions ou aux préoccupations soulevées et à quel moment;
     • une description de toute question ou préoccupation soulevée qui ne sera pas abordée et pour quelle raison;
     • une description des préoccupations qui subsistent, le cas échéant, et des moyens que le demandeur entend prendre pour les résoudre, ou les raisons pour lesquelles il ne prendra aucune autre mesure à cet égard.
2. Fournir à toutes les personnes et communautés susceptibles d’être touchées par la désaffectation proposée un avis indiquant la date du dépôt de la demande auprès de la Régie, transmis dans les 72 heures suivant ce dépôt, ainsi que des renseignements précisant où trouver la demande et les documents s’y rattachant sur le site Web de la Régie.
3. Fournir un plan montrant comment la consultation des personnes et des communautés touchées sera maintenue durant la période entre la désaffectation et la cessation d’exploitation.

Terrains

1. Décrire tout droit foncier qui devra être acquis pour la désaffectation, y compris l’emplacement et la superficie de ceux qui devront être acquis ou loués pour, par exemple, des aires de travail temporaires. Décrire (par exemple dans un tableau) le régime foncier le long de l’emprise, y compris la longueur approximative des tronçons de pipeline qui sont situés respectivement le long des terres franches et des terres publiques fédérales ou provinciales. Pour de plus amples renseignements, consulter la section A.4 du présent guide.

Questions économiques et financières

Coûts de la désaffectation

1. Décrire la méthode et les hypothèses utilisées pour estimer les coûts. Indiquer et décrire toute demande présentée aux termes de l’article 183 ou 214. Fournir suffisamment de détails et une description technique qui permettront aux organismes de réglementation, au public et à d’autres parties de comprendre les données estimatives de façon raisonnable.
2. La désaffectation n’étant pas l’étape finale du cycle de vie des pipelines ou des installations réglementés par la Régie, fournir une estimation des futurs coûts annuels moyens des activités suivant la désaffectation. Fournir une estimation pour ce qui suit :
   • futurs coûts, en dollars courants, du maintien des installations en état de désaffectation jusqu’au début des activités de cessation d’exploitation définitive de ces installations et des installations avoisinantes;
   • coûts de la cessation d’exploitation de ces installations (y compris des activités suivant la cessation d’exploitation – donc pour les installations devant rester enfouies dans le sol, les coûts liés à la surveillance, à la décontamination, s’il y a lieu, et à la correction de tout affaissement).
3. Expliquer si le coût estimatif de la cessation d’exploitation du réseau pipelinier a été modifié pour la désaffectation des installations (si oui, préciser comment) et décrire toute incidence sur le coût total estimatif pour le réseau pipelinier de la cessation d’exploitation des installations qui restent.

Pour plus d’information, se reporter aux motifs de décision RH-2-2008 [dossier 557894], MH-001-2012 [dossier 918367] et MH-001-2013 [dossier 2478727], et aux Modifications des hypothèses de référence du 4 mars 2010 [dossier 602633].

Exposition à des passifs futurs

1. La désaffectation n’étant pas l’étape finale du cycle de vie des pipelines réglementés par la Régie, la description des passifs futurs devrait inclure ce qui suit :
   • les types de passifs et une estimation des coûts connexes;
   • un exposé indiquant les travaux de désaffectation qui sont dictés par des obligations juridiques et ceux qui ne le sont pas.

Décrire la méthode et les hypothèses utilisées pour estimer les coûts. Indiquer et décrire toute demande présentée aux termes de l’article 183 ou 214. Fournir suffisamment de détails et une description technique qui permettront aux organismes de réglementation, au public et à d’autres parties de comprendre les données estimatives de façon raisonnable.

Financement

1. Confirmer la disponibilité des fonds pour les travaux de désaffectation et les futurs travaux de cessation d’exploitation définitive, et inclure une description à jour du financement, des garanties financières ou des autres dispositions pour couvrir les coûts.
2. Décrire, dans le cas où le pipeline continuera de fournir des services à des tiers expéditeurs, le traitement tarifaire prévu et l’incidence sur les droits, y compris :
   • une explication de la méthode d’établissement des droits;
   • l’impact possible sur les expéditeurs et d’autres parties;
   • un énoncé indiquant la mesure dans laquelle les expéditeurs et autres parties accepteraient une éventuelle hausse des droits.
3. Expliquer comment le plan de désaffectation se compare au plan de cessation d’exploitation pour les installations ou le site.

Comptabilité

Le Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs et le Règlement de normalisation de la comptabilité des oléoducs précisent quel doit être le traitement comptable des mises hors service ordinaires et extraordinaires, y compris l’obligation d’informer la Régie si une mise hors service extraordinaire occasionne des gains ou des pertes considérables.

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K.2 Demande d’accès aux fonds de la fiducie pour financer la cessation d’exploitation

1. Consulter la section B.3 Cessation d’exploitation, pour des renseignements sur l’accès aux fonds pour les activités de désaffectation.

Tableau K-1 : Interactions environnementales et socioéconomiques

(Remarque : Ce tableau est fourni à titre de modèle et le demandeur se doit de le modifier au besoin pour s’assurer que toutes les utilisations des terres applicables sont indiquées.)

Tableau K-1 : Interactions environnementales et socioéconomiques [WORD 18 ko]

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